Informations légales
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
1. Qui traite vos données
Le responsable du traitement est Tatiana Jornea, entrepreneur individuel (EI) – ACTE avenue, 3 rue Charles Péguy, 77500 Chelles, SIRET 790 878 888 00045, acte.avenue@gmail.com.
2. Les données que nous collectons
Par le formulaire de contact : nom, prénom, téléphone, e-mail, type de demande (entreprise ou particulier) et votre message.
Pendant une mission : les informations et documents nécessaires à la démarche (pièces d'identité, justificatifs, informations sur votre entreprise ou sur votre situation familiale, fiscale et sociale).
Lors de la navigation : les données techniques décrites à l'article 9 (cookies).
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires.
3. Pourquoi nous les utilisons
Répondre à vos demandes et vous adresser un devis (mesures précontractuelles).
Réaliser les prestations confiées (exécution du contrat).
Établir les factures et respecter nos obligations comptables et fiscales (obligation légale).
Mesurer l'audience du site, le cas échéant (votre consentement).
Vos données ne sont jamais vendues, louées ni utilisées à d'autres fins.
4. Qui peut y accéder
Tatiana Jornea, dans le cadre de votre dossier.
Les administrations et organismes concernés par votre démarche (URSSAF, impôts, préfecture, CAF, etc.).
Avec votre accord, les professionnels partenaires (expert-comptable, avocat) lorsque votre dossier le nécessite.
Nos prestataires techniques (hébergement du site, messagerie), tenus à la confidentialité.
5. Transferts hors de l'Union européenne
Certains outils de communication (messagerie, e-mail) peuvent être fournis par des prestataires établis hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
6. Combien de temps nous les conservons
Demande sans suite : 3 ans à compter du dernier contact.
Dossier client : pendant la mission, puis 5 ans (délai de prescription).
Documents remis pour une démarche : restitués ou supprimés à la fin de la mission, sauf ceux nécessaires pour justifier de la prestation, conservés 5 ans au plus.
Factures : 10 ans (obligation comptable).
7. Sécurité
Vos données sont protégées par des mesures adaptées : accès limité, outils sécurisés par mot de passe et engagement de confidentialité.
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur leur sort après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à acte.avenue@gmail.com. Nous répondons dans un délai d'un mois. En cas de doute raisonnable, un justificatif d'identité pourra vous être demandé.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
9. Cookies
Le site utilise uniquement les cookies nécessaires à son fonctionnement, qui ne nécessitent pas votre consentement.
10. Modifications
Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de divergence entre les versions française et roumaine, la version française fait foi.